Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 05/09/2023
Éditeur / Vendeur : AUTO CONTROLE 93 – SASU – RCS Bobigny n° 978907632 – Siège : 12 Allée René Sully Prudhomme, 93270 Sevran – Tél. 06 52 59 78 07 – Email : xlparebrise@gmail.com.
Objet : Les présentes CGV régissent les prestations de remplacement/réparation de vitrages automobile proposées par XL Pare-Brise au Client consommateur et, le cas échéant, professionnel.
- 1. Définitions
- 2. Champ d’application
- 3. Devis, commande & prise de rendez-vous
- 4. Prix, assurance & modalités de paiement
- 5. Exécution de la prestation
- 6. Droit de rétractation
- 7. Garanties & responsabilités
- 8. Données personnelles
- 9. Force majeure
- 10. Médiation & droit applicable
1. Définitions
« Client » : toute personne commandant une prestation. « Prestations » : remplacement, réparation, calibrage, fournitures associées. « Assureur » : organisme d’assurance du Client.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site xlparebrise.fr, par téléphone ou via WhatsApp, ou en atelier/mobile, à l’exclusion de tout autre document. L’acceptation du devis vaut pleine adhésion.
3. Devis, commande & prise de rendez-vous
3.1 Devis
Un devis gratuit et détaillé est établi d’après les informations transmises (immatriculation, photos, options, capteurs, etc.). Sa validité est de 30 jours, sauf mention différente.
3.2 Validation
La commande est ferme après acceptation écrite (signature électronique, email ou SMS) et, le cas échéant, après l’accord de l’Assureur.
3.3 Modification / annulation
Tout report doit être signalé au moins 24h ouvrées avant l’intervention. Passé ce délai, des frais réels engagés (déplacement, vitrage spécifique, etc.) peuvent être facturés.
4. Prix, assurance & modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Lorsque la garantie « bris de glace » est mobilisable, XL Pare-Brise peut gérer la prise en charge avec l’Assureur (zéro avance selon contrat). À défaut, le prix est dû par le Client à l’issue des travaux.
- Modes de paiement : virement bancaire ou chèque.
- Franchise / reste à charge : à la charge du Client si prévue par son contrat d’assurance.
- Prime de 180 € : versée au Client en contrepartie de la remise de son ancien pare-brise en vue de son recyclage, selon les conditions en vigueur à la date de commande.
5. Exécution de la prestation
Intervention à domicile, sur le lieu de travail ou en atelier, dans la zone couverte par XL Pare-Brise et sous réserve de conditions techniques (abri, météo, sécurité, accès). Le calibrage ADAS est réalisé lorsque nécessaire selon les procédures constructeur.
6. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours, sauf exécution immédiate de la prestation après accord exprès avant la fin du délai (article L221-25 du Code de la consommation).
7. Garanties & responsabilités
- Conformité & vices cachés : application des garanties légales (articles L217-3 et suivants et 1641 et suivants du Code civil).
- Garantie pose & étanchéité : à vie à compter de l’intervention, hors chocs ultérieurs, usure normale ou défauts non imputables à la pose.
- Responsabilité : limitée au préjudice direct et raisonnablement prévisible. Aucune garantie en cas d’informations inexactes fournies par le Client.
8. Données personnelles
Les données sont traitées par AUTO CONTROLE 93 pour la gestion des devis et interventions et, le cas échéant, la relation avec l’assureur. Droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement : xlparebrise@gmail.com.
9. Force majeure
La responsabilité de XL Pare-Brise ne peut être engagée en cas d’événement irrésistible et imprévisible empêchant l’exécution de la prestation (météo extrême, pénuries, sinistre, etc.).
10. Médiation & droit applicable
Droit français applicable. En cas de litige et après échec d’une réclamation écrite adressée à XL Pare-Brise, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Compétence territoriale des tribunaux français.
Version du 05/09/2023 — Ces CGV annulent et remplacent les versions antérieures.